Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») régissent les offres Beelly souscrites en ligne auprès d’ALOHA ainsi que l’accès au site, à l’espace professionnel, aux simulations et aux rapports d’éco-rénovation associés.

Elles s’appliquent exclusivement aux personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles (« Client »). Le Service n’est pas proposé aux consommateurs. Si une règle impérative de protection devait néanmoins s’appliquer à un Client, elle prévaudrait sur toute stipulation contraire.

Les réseaux, éditeurs de logiciels, partenaires API, intégrations, volumes négociés et prestations sur mesure font l’objet de conditions particulières. En cas de contradiction, le bon de commande, le contrat particulier et son accord de traitement des données prévalent sur ces CGV.

2. Prestataire et contacts

Le Service est fourni par ALOHA, société par actions simplifiée au capital de 117 522,40 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 844 162 875, SIRET 844 162 875 00034, TVA intracommunautaire FR27 844 162 875, dont le siège est situé Bureau 3, 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, France.

• Support commercial, activation et facturation : contact@beelly.immo.
• Questions juridiques et RGPD : dpo@beelly.immo.

3. Documents contractuels et acceptation

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissant, des conditions particulières ou du bon de commande éventuel, de l’offre affichée lors de la commande, des présentes CGV et de leur annexe relative au traitement des données.

Avant de confirmer sa commande dans Stripe, le Client peut vérifier l’offre, le prix total, la périodicité, les taxes applicables et corriger ses informations. Il accepte la version des CGV mise à sa disposition lors de la commande. Le représentant du Client déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.

Pour l’offre à l’usage, le Client donne en outre son consentement exprès à la conservation de son moyen de paiement par Stripe et à la série de paiements décrite à l’article 7. Cette autorisation précise le fait générateur, le montant de chaque débit et ses modalités de révocation ; elle ne peut pas être déduite de la seule saisie d’une carte bancaire.

Le contrat est formé lorsque Stripe confirme à ALOHA le paiement du premier rapport et l’autorisation de paiement à l’usage, ou la création de l’abonnement. Une simple redirection du navigateur ou la présence d’un identifiant de session ne constitue pas une preuve de paiement. L’accès est ouvert après cette confirmation et l’achèvement du parcours d’activation.

Les CGV peuvent être enregistrées ou imprimées. ALOHA conserve les éléments de preuve contractuels et la version applicable ; le Client peut en demander une copie à l’adresse juridique indiquée ci-dessus.

4. Offres, prix et contenu

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA et toute taxe légalement applicable sont ajoutées au taux en vigueur. À titre indicatif, un rapport à 19 € HT coûte 22,80 € TTC avec une TVA à 20 %. Le montant total du premier paiement et les règles de calcul des paiements suivants sont présentés avant confirmation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les remises ou conditions négociées ne s’appliquent que si elles figurent dans un écrit accepté par ALOHA.

ALOHA peut modifier ses prix. Pour un abonnement en cours, toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant son application à une échéance ultérieure. Le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur. Une modification du prix hors taxes d’un rapport ne peut s’appliquer aux débits à l’usage qu’après une nouvelle acceptation expresse du Client. Les rapports déjà générés et la période d’abonnement déjà facturée ne sont pas affectés.

5. Essai gratuit de l’abonnement Beelly

L’abonnement Beelly comprend un essai de 14 jours à compter de la confirmation de la souscription par Stripe. Aucun prix d’abonnement n’est débité pendant cette période. Sauf résiliation avant sa fin, l’abonnement devient automatiquement payant et le premier prélèvement de 29 € HT, augmenté des taxes applicables, intervient à l’issue de l’essai.

L’essai est réservé aux nouveaux Clients et à une première utilisation par agence. ALOHA peut refuser les essais successifs ou obtenus au moyen d’informations différentes pour contourner cette règle. Le Client peut résilier pendant l’essai depuis le portail Stripe afin de ne pas être facturé.

6. Paiement, factures et incidents

Les paiements sont réalisés par carte ou par tout autre moyen proposé par Stripe. Le rapport à l’unité est payable lorsqu’il a été généré avec succès et mis à disposition. L’abonnement est facturé mensuellement et d’avance, à l’issue de l’essai puis à chaque date anniversaire mensuelle.

Une facture est émise pour chaque débit. Elle est adressée par Stripe à l’email de facturation du Client et reste accessible, avec l’historique des paiements, les coordonnées de facturation et les moyens de paiement, depuis l’espace facturation Stripe ouvert dans l’espace professionnel Beelly.

En cas d’échec du débit d’un rapport, celui-ci reste verrouillé jusqu’à régularisation. Un lien de paiement est envoyé à l’email de facturation afin de régler la facture ou mettre à jour le moyen de paiement. Pour un abonnement impayé, ALOHA peut suspendre tout ou partie du Service après information du Client, sans effacer immédiatement ses données et sans renoncer aux sommes dues.

Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

7. Mandat de paiement à l’usage, arrêt et remboursement

En payant le premier rapport, le Client autorise ALOHA à faire conserver son moyen de paiement par Stripe et à initier, pour le compte de son agence, une série de débits automatiques de 19 € HT, soit 22,80 € TTC lorsque la TVA de 20 % s’applique. Chaque débit suivant intervient sans nouvelle saisie de carte après la génération réussie d’un rapport demandée par un utilisateur autorisé du Client. La fréquence est donc variable et dépend exclusivement du nombre de rapports demandés et générés avec succès.

Un rapport est « généré avec succès » lorsque le traitement est terminé et qu’un résultat identifié est mis à disposition du Client dans Beelly. Un traitement en échec, interrompu ou encore en attente de validation ne déclenche aucun débit. En cas de débit erroné, dupliqué ou associé à un rapport qui n’a pas été délivré, ALOHA annule ou rembourse la somme correspondante.

Le Client peut révoquer l’autorisation pour l’avenir en supprimant le moyen de paiement enregistré ou en résiliant le paiement à l’usage depuis son espace facturation Stripe. Il peut également écrire à l’adresse de facturation indiquée à l’article 2. La révocation empêche la génération de nouveaux rapports payants après sa prise d’effet, mais n’annule pas les rapports déjà générés avec succès ni les sommes déjà dues.

Les rapports générés avec succès ne sont pas remboursables, sauf défaut technique du Service imputable à ALOHA qui rend le rapport indisponible ou matériellement inutilisable. Une donnée d’entrée inexacte, incomplète ou mal renseignée par le Client ne constitue pas un défaut du Service.

Le Service étant exclusivement commandé pour les besoins de l’activité professionnelle du Client, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas au parcours self-service en ligne. Cette stipulation ne prive pas un Client d’une disposition impérative qui lui serait exceptionnellement applicable, notamment pour certains contrats conclus hors établissement dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

La mention « rapports illimités » désigne l’absence de quota pour une utilisation humaine normale par l’agence abonnée. Elle n’autorise pas l’automatisation massive, le partage d’accès entre entités distinctes, la revente du Service, l’extraction systématique, l’usage d’une API non prévue dans l’offre ou une charge compromettant le Service. ALOHA peut limiter un usage abusif après avertissement et proposer une offre adaptée aux volumes concernés.

8. Compte, utilisateurs et obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• réserver les accès aux utilisateurs autorisés, protéger les identifiants et signaler sans délai toute compromission ;
• utiliser le Service conformément aux lois, à son activité professionnelle et aux droits des tiers ;
• disposer des droits et bases légales nécessaires pour saisir les données relatives aux biens, clients, prospects et destinataires ;
• vérifier les données d’entrée et les résultats avant de les communiquer ou de prendre une décision ;
• ne pas contourner les contrôles d’accès, perturber le Service, rechercher une vulnérabilité sans autorisation, copier le logiciel, extraire ses bases ou tenter d’en reconstituer le code source, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

Le Client est responsable des actions réalisées depuis ses comptes, sauf s’il démontre qu’elles résultent d’une défaillance imputable à ALOHA.

9. Fourniture, maintenance et support

ALOHA fournit le Service selon une obligation de moyens. Le Client doit disposer d’un navigateur récent, d’un accès internet et des équipements nécessaires. Aucune garantie de niveau de service spécifique ne s’applique aux offres en ligne, sauf accord particulier écrit.

Le Service peut être interrompu pour maintenance, sécurité, évolution technique ou incident affectant ALOHA ou un prestataire essentiel. ALOHA s’efforce de limiter ces interruptions et d’informer le Client lorsque leur durée ou leur caractère planifié le justifie.

Le support couvre les difficultés d’accès, d’activation, de paiement et les anomalies reproductibles. Il ne comprend ni conseil juridique, fiscal, technique du bâtiment ou énergétique personnalisé, ni saisie des dossiers à la place du Client.

10. Durée, renouvellement et résiliation

L’offre à l’usage est sans abonnement et sans engagement de durée. Le contrat et l’autorisation de paiement restent actifs jusqu’à leur révocation par le Client, à la fermeture du compte ou à leur résiliation par ALOHA dans les conditions des présentes CGV. La révocation n’a d’effet que pour les futurs rapports ; les rapports déjà générés avec succès restent dus.

L’abonnement Beelly est conclu pour des périodes mensuelles successives et se renouvelle automatiquement sans durée minimale d’engagement. Le Client peut programmer sa résiliation à tout moment depuis le portail Stripe. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période en cours, puis l’abonnement et l’accès opérationnel prennent fin. Une période commencée et déjà facturée n’est pas remboursée, sauf obligation légale ou manquement d’ALOHA justifiant un remboursement.

En cas de manquement grave, la partie non défaillante peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. ALOHA peut suspendre immédiatement l’accès en cas d’usage illicite, de fraude, d’atteinte à la sécurité ou de risque sérieux pour le Service ou un tiers, avec information du Client dès que la situation le permet.

11. Sort des données à la fin du contrat

Le Client doit télécharger les rapports utiles et demander, si nécessaire, un export avant la fermeture. À la fin de l’accès, ALOHA restitue ou rend exportables les données sur demande raisonnable, puis supprime ou anonymise les données de la base active dans un délai maximal de 90 jours. Les sauvegardes sont purgées dans les 30 jours supplémentaires, sauf obligation légale ou instruction documentée contraire.

Les factures et éléments strictement nécessaires à la preuve du contrat peuvent être archivés pendant les durées légales applicables. La fin du contrat n’efface pas les sommes dues, les droits de propriété intellectuelle, les obligations de confidentialité ni les clauses destinées à survivre.

12. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

ALOHA et ses concédants restent titulaires du logiciel, de ses interfaces, méthodes, marques, contenus, bases, modèles et documentations. Le contrat accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le Service pour ses besoins professionnels pendant la durée de l’offre souscrite.

Le Client conserve ses droits sur les données et éléments qu’il fournit et autorise ALOHA à les héberger, reproduire, transformer et transmettre uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Les rapports générés peuvent être téléchargés et communiqués aux destinataires autorisés dans le cadre de l’activité du Client, sans transfert des droits sur le logiciel ou les modèles Beelly.

13. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre, ne les utilise que pour le contrat et ne les communique qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître et soumises à une obligation de confidentialité. Cette obligation ne couvre pas une information déjà publique, légitimement connue, reçue licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi. Elle survit cinq ans après la fin du contrat, sans limite pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent ce caractère.

14. Données personnelles

ALOHA agit comme responsable de traitement pour la gestion de ses comptes, contrats, paiements, support et sécurité. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Pour les données que le Client saisit concernant ses propres clients, prospects, biens ou destinataires, le Client agit comme responsable de traitement et ALOHA comme sous-traitant. L’annexe « Accord de traitement des données » ci-dessous fait partie du contrat et encadre ce traitement conformément à l’article 28 du RGPD.

15. Nature des estimations Beelly

Les scénarios, travaux, coûts, économies, aides, financements, valeurs vertes et classes énergétiques projetées sont des estimations automatisées fondées sur les données disponibles et les hypothèses du logiciel. Ils peuvent évoluer selon l’état réel du bien, les prix, les règles d’aide, les choix techniques et l’intervention de professionnels.

Beelly ne réalise ni DPE réglementaire, ni audit énergétique, ni étude thermique, ni devis, ni maîtrise d’œuvre, ni conseil juridique, fiscal ou financier. Le Client doit présenter les résultats comme des estimations, les contrôler et faire intervenir les professionnels compétents avant tout engagement ou travaux.

16. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs, personnels, certains et prévisibles causés par son manquement prouvé. ALOHA ne répond pas des décisions prises sans vérification sur la seule base d’une estimation, des données inexactes fournies par le Client, de l’usage d’un lien de rapport par un destinataire non autorisé, ni d’un service tiers hors de son contrôle raisonnable.

Dans la mesure permise par la loi, ALOHA ne répond pas des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, marge, clientèle, opportunité, réputation ou économies espérées. Sa responsabilité cumulée au titre d’un même fait et de ses conséquences est limitée au montant hors taxes payé par le Client à ALOHA au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ces exclusions et plafonds ne s’appliquent pas lorsqu’ils sont interdits par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, dommage corporel, atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou manquement à une obligation dont la limitation viderait l’engagement essentiel de sa substance.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée informe l’autre, limite les effets et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement essentiel dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le service affecté sans pénalité.

18. Modification des CGV et du Service

ALOHA peut faire évoluer le Service et les CGV pour des raisons légales, de sécurité, techniques ou fonctionnelles. Une modification substantielle défavorable applicable à un abonnement en cours est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant cette date. Une modification imposée immédiatement par la loi ou nécessaire à la sécurité peut prendre effet sans délai, avec information dès que possible.

La version applicable à l’offre à l’usage est celle acceptée lors de l’autorisation initiale de paiement. Une modification du montant ou du fait générateur des débits futurs exige une nouvelle acceptation expresse. Pour un abonnement, la nouvelle version s’applique à la première échéance suivant le délai de notification.

19. Preuve et communications

Les enregistrements électroniques conservés par ALOHA et Stripe dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des commandes, paiements, acceptations, révocations, rapports générés, connexions et opérations, sauf preuve contraire. ALOHA conserve notamment la version des CGV acceptée, l’horodatage, le compte et l’agence concernés, le montant autorisé et la référence Stripe, sans conserver le numéro de carte. Les communications contractuelles sont adressées à l’email du compte administrateur ; le Client doit le maintenir à jour.

Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit d’ALOHA ; ALOHA peut le transférer dans le cadre d’une réorganisation ou cession d’activité, sous réserve de préserver les droits du Client.

20. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action, les parties tentent de résoudre le différend de bonne foi pendant 30 jours à compter d’une notification écrite adressée à dpo@beelly.immo.

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. Les parties peuvent néanmoins, d’un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle ou saisir le Médiateur des entreprises avant toute procédure judiciaire.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.

Annexe — Accord de traitement des données

A. Objet, durée et instructions

ALOHA traite pour le compte du Client les données nécessaires à la création, la consultation, le calcul, la conservation, l’export et le partage des dossiers Beelly pendant la durée du contrat et les périodes de restitution et suppression prévues à l’article 11. Les présentes CGV, l’usage documenté des fonctions du Service et les demandes écrites du Client constituent ses instructions.

Si ALOHA estime qu’une instruction viole le RGPD ou une autre règle applicable, elle en informe le Client et peut suspendre son exécution jusqu’à clarification. ALOHA n’utilise pas les données du Client pour une finalité propre incompatible avec ces instructions.

B. Personnes et données concernées

Les personnes concernées sont notamment les utilisateurs professionnels, clients et prospects de l’agence, propriétaires, occupants, vendeurs, acquéreurs et destinataires de rapports. Les données peuvent comprendre identité et coordonnées, adresse et caractéristiques du bien, référence DPE, consommations et équipements, prix, travaux, coûts, aides, financement, performances projetées et historique de partage.

Aucune catégorie particulière de données n’est nécessaire. Le Client s’interdit d’en saisir dans les champs libres et veille à la minimisation, à l’exactitude, à la base légale et à l’information des personnes.

C. Confidentialité et sécurité

ALOHA limite l’accès aux personnes habilitées et soumises à confidentialité. Les mesures comprennent notamment TLS en transit, hachage des mots de passe, contrôles par rôle, séparation logique des agences et organisations, limitation de débit, masquage des secrets, stockage privé lorsque la fonction le permet, supervision et procédures de sauvegarde et de gestion des incidents. Elles évoluent selon les risques et l’état de l’art sans réduire substantiellement le niveau global de protection.

D. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours aux prestataires nécessaires au Service, notamment Vercel, Railway, Neon/Databricks, Amazon Web Services, Twilio SendGrid lorsqu’il est activé, Sentry, Assysto et les services techniques de l’ADEME. Stripe intervient pour le paiement et Google pour l’authentification facultative selon leurs rôles contractuels respectifs. La liste et les fonctions sont précisées dans la politique de confidentialité.

ALOHA s’engage à imposer à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection compatibles avec la présente annexe. Elle informe le Client d’un changement substantiel au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. En cas d’urgence de sécurité rendant ce préavis impossible, ALOHA informe le Client sans délai. Le Client peut formuler pendant ce délai une objection documentée fondée sur la protection des données. Les parties recherchent une solution ; à défaut, le Client peut résilier la partie affectée du Service.

E. Transferts internationaux

Lorsqu’un traitement implique un transfert hors de l’Espace économique européen, ALOHA vérifie qu’il repose sur une décision d’adéquation, les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou un autre mécanisme valable, et met en œuvre les mesures complémentaires raisonnablement nécessaires. Les chaînes de transfert sont documentées dans le registre interne RGPD/DPA.

F. Assistance, droits et violations

ALOHA aide raisonnablement le Client à répondre aux demandes de droits, à réaliser ses analyses d’impact et consultations, et à démontrer la sécurité du traitement, compte tenu des informations disponibles et de la nature du Service. Toute demande reçue directement concernant les données du Client lui est transmise, sauf obligation légale contraire.

ALOHA informe le Client sans délai indu après avoir pris connaissance d’une violation affectant ses données et lui communique progressivement les informations utiles disponibles : nature, catégories, conséquences, mesures prises et contact de suivi. Le Client reste responsable des notifications lui incombant comme responsable de traitement.

G. Restitution, suppression et audit

À la fin du contrat, ALOHA restitue au Client ou supprime, au choix de celui-ci, les données selon l’article 11, puis détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Elle met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe.

Le Client peut, une fois par an et après préavis raisonnable, demander les attestations disponibles puis, si elles sont insuffisantes, un audit ciblé réalisé pendant les heures ouvrées, sans accès aux données des autres clients ni aux secrets compromettant la sécurité. Les frais sont supportés par le Client, sauf non-conformité significative imputable à ALOHA.